Ministry of Labour: the new freelance work coordinated by an employer
With its circular No. 3 of 1 February 2016, the Ministry of Labour and Social Policies has given its own inspectors the first operational instructions on the new…
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De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.
En savoir plusWith its circular No. 3 of 1 February 2016, the Ministry of Labour and Social Policies has given its own inspectors the first operational instructions on the new…
As regards the employment targeted at the disabled, Legislative Decree No. 151/2015 has introduced some new developments on the so-called 'reserve quota', partial exemptions, mandatory hiring procedures, automatic…
Amongst the main new developments introduced by the Stability Law for 2016, the amendments made to article 51 of the Consolidated Tax Act (TUIR) are particularly important. In…
Le 28 janvier 2016, le Conseil des ministres a approuvé, entre autres, le projet de loi relatif aux mesures pour la protection du travail autonome non-entrepreneurial. Pour entrer en…
Par jugement n°1350 du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a considéré légitime la sanction disciplinaire imposée à un employé qui, en présence d'une grève, avait refusé, suite…
With its judgments No. 1856 of 1 February 2016 and No. 1974 of 2 February 2016, the Court of Cassation has ruled on the existing distinction between agents…
La Cour de cassation, dans son arrêt no 2734 du 11 février 2016, s’est prononcée sur la possibilité d’appliquer le délai de forclusion de 60 jours aux contrats…
Articolo scritto da Vittorio De Luca e Giovanni Iannacchino Nelle corti di merito si va affermando l'orientamento che, nel contratto di agenzia, riduce l'efficacia della clausola risolutiva espressa,…