Cour de cassation : éléments essentiels d'un accord aux effets définitifs
La Cour de cassation, par jugement n°3306 du 19 février 2016, a confirmé le principe de droit déjà exprimé dans l'arrêt n°22540 du 2 octobre 2013, selon lequel « l'action du…
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En savoir plusLa Cour de cassation, par jugement n°3306 du 19 février 2016, a confirmé le principe de droit déjà exprimé dans l'arrêt n°22540 du 2 octobre 2013, selon lequel « l'action du…
With its judgment No. 4695 of 10 March 2016, the Court of Cassation declared as unlawful the dismissal for just cause of an employee who (i) was not…
With its judgment No. 2116/2016, the Court of Cassation reiterated that no mobbing shall be deemed to have occurred in the absence of a specific vexatious plan aimed…
La Cour de cassation, dans son arrêt no 5056 du 15 mars 2016, a statué que la décision du lieu des prestations professionnelles relève du pouvoir d’organisation de…
Enrico De Luca (De Luca & Partners), est intervenu au colloque « La protection sociale au sein de l’entreprise – Les avantages pour l’entreprise et pour le travailleur », organisé par l’ODCEC le…
Alberto De Luca (De Luca & Partners) est intervenu à l’occasion du colloque « La gestion des relations de travail après la réforme » organisé par Convenia à Milan, le…
By replying to questioning No. 7/2016 raised by Confindustria, the Ministry of Labour provides clarification on the right to priority and on contributory exemption. In particular, the Ministry…
With its circular No. 3 of 1 February 2016, the Ministry of Labour and Social Policies has given its own inspectors the first operational instructions on the new…