Catégories: Insights, Case Law · News

4 Oct 2009

Accident due to on the job cause, proof required from employee (Cassation Court, Labour Sec., Decision no. 14192 of 18 June 2009)

The Court of Cassation has clarified that, in terms of accidents due to an on the job cause, the employee who asks the court for equitable damages has the onus of precisely proving the facts resulting in such right, demonstrating that the claimed injury is the result of the concrete procedures for performing the duties related to the held position, variable in relation to the work site, shift and work environment. For the Cassation Court the procedures for performing a certain job cannot represent a known fact not requiring proof, since they are variable based on the concrete work location, its geographic location, shifts and environment in general.
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