Catégories: Insights, Case Law · News

8 Déc 2014

CASSATION COURT: INVESTIGATIONS AIMED AT PROTECTING COMPANY ASSETS ARE LEGAL (IL SOLE 24 ORE, 9 DECEMBER 2014, PAGE 42)

With ruling no. 25674 of 9 October 2014, filed on 4 December 2014, the Cassation Court once again intervened on the issue of control performed by employers using investigation agencies, confirming its legality when performed to protect company assets, as long as the investigation agency’s control is limited "to illegal acts performed by employees not solely linked to mere failure to fulfil an obligation".
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