Catégories: Insights, Case Law · News

7 Juin 2010

Court of Cassation: disciplinary code is not necessary for serious breaches

The Court of Cassation, with sentence no. 11250/2010, pointed out that the posting of the disciplinary code has to be considered a basic requirement only for the lawfulness of dismissals exclusively related to violations of directions corresponding to a specific need of the company. At the same time, the Court specified that the posting has not to be considered compulsory should a dismissal be connected to violations of duties set forth by law or arising from the common ethic background of any honest person, or, again, refer to breaches of general obligations deriving from an employment relationship.
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