Catégories: Insights, Case Law · News

28 Nov 2013

Court of Cassation: file sharing does not justify dismissal (Il Sole 24 Ore, November 27, 2013, page 27)

Court of Cassation, with sentence no. 2639 of November 26, 2013, stated that the dismissal of an employee that set up a program to download music and movies for free in the company laptop is unlawful. For the Supreme Court, the breach of the company policy does not justify the dismissal, provided that the company does not prove that the employee’s behavior caused a damage.
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