Catégories: Insights, Case Law · News

3 Oct 2013

Court of Cassation: good behavior and will of refunding the damage save the work place (Il Sole 24 Ore, October 1, 2013 page 29)

Court of cassation, with sentence of September 30, 2013, no. 22321, stated that the ten-year blameless behavior and the will of refunding the damage caused to the employer save the employee who pockets the reimbursement of a trip never done from the dismissal. The Supreme Court modified the decision of the Court of Appeal upholding the appeal of the employee due to the lack of a full evidence on his/her bad faith and to the diligence with which the employee ever complied with his/her obligations.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

8 Avr 2026

Gestion des e-mails professionnels après la fin du contrat de travail : limites selon l’Autorité de protection des données

L’Autorité de protection des données a de nouveau exprimé son point de vue sur la gestion de la messagerie électronique professionnelle par les employeurs après la cessation de…

En savoir plus
8 Avr 2026

Licenciement oral : charge de la preuve incombant au salarié

Ordonnance n° 4077 du 23 février 2026 : licenciement oral et charge de la preuve Avec l’ordonnance n° 4077 du 23 février 2026, la Cour de cassation s’est…

En savoir plus
8 Avr 2026

Le savais-tu… l’incompatibilité entre collègues peut-elle justifier le transfert d’un salarié ?

La Cour de cassation, section travail, par ordonnance n° 4198 du 25 février 2026, a affirmé que le transfert d’un salarié peut être légitimement ordonné même en présence…

En savoir plus
7 Avr 2026

La frontière entre le repos et l’inactivité dans la gestion du temps de travail (AIDP – HR Online, 7 aprile 2026 – Vittorio De Luca, Alesia Hima)

Dans le langage organisationnel des entreprises, on parle souvent de « pauses », de « temps d’attente » ou de « temps morts ». Dans la pratique opérationnelle,…

En savoir plus
17 Mar 2026

Égalité salariale : feu vert au décret sur l’égalité et la transparence des rémunérations (People are People, 16 marzo 2026 – Claudia Cerbone, Martina De Angeli)

Claudia Cerbone et Martina De Angeli, professionnelles du cabinet De Luca & Partners, signent le présent article consacré au projet de décret législatif approuvé le 5 février dernier…

En savoir plus
10 Mar 2026

Le transfert du salarié est légitime en présence d’une incompatibilité avec l’environnement de travail au sein de l’entreprise (Camera di Commercio Italo-Francese, 10 marzo 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Par l’ordonnance n° 4198 du 25 février 2026, la Cour de cassation – chambre sociale - a réaffirmé qu’une situation d’incompatibilité environnementale peut justifier le transfert d’un salarié…

En savoir plus