Catégories: Insights, Legislation · News

9 Août 2012

DEVELOPMENT DECREE: AMENDAMENTS TO THE LABOUR MARKET REFORM (Il Sole 24 Ore, August 4, 2012, page 16)

The Government has maintained its commitment to correct the labor market reform passed at the end of June (which entered into force on July 18, 2012) and, with the Law No. 134/2012 which turns the so called “Development Decree” into law, definitively approved by Parliament on 3 August and published in the ordinary supplement No. 171 to the Official Gazette No. 187 of 11 August, has made 12 modifications to the L. No. 92/2012. In particular: (a) the interval between a fixed-term contract and another one for seasonal activities (and any additional assumptions provided for by the National Collective Labour Agreement) is reduced; (b) the mobility allowance is extended until the end of 2014; (c) VAT collaboration requirements on income limits and duration of the service are changed (i.e., the 80% of the total fees and the 8 months, even not continuous, of relationship which could cause the presumption of subordination will be calculated on two calendar years, rather than one only).
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