Avec la compétitivité toujours plus forte sur le marché, les entreprises ont, de plus en plus fréquemment, intérêt à se protéger contre la diffusion possible en faveur d’entreprises concurrentes de leur savoir-faire (données, procédés de fabrication, notions économiques, noms confidentiels de la clientèle) obtenu par leurs salariés pendant le déroulement du contrat de travail. Le pacte de non-concurrence, tel qu’il est réglementé par l’art. 2125 du Code Civil, représente un des instruments à la disposition des entreprises pour protéger cet intérêt, après la cessation du contrat de travail. La validité du pacte répond toutefois à des règles précises et à des limites, que la loi ne définit qu’en partie. Le webinaire a donc pour but d’indiquer les principaux points critiques et opportunités du pacte de non-concurrence dans le cadre des contrats de travail subordonné, en fournissant aux participants les indications utiles pour son application pratique correcte.
Date : 9 mars 2022
Heure : 10:00 – 11:00
Intervenants :
Me Enrico De Luca – Partner – De Luca & Partners
Me Luca Cairoli – Associate – De Luca & Partners
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