La loi n° 98 du 9 août, qui a converti, avec amendements, le Décret législatif italien n° 87/2018 (le Décret Dignité), a été publiée au Journal Officiel n° 186/2018.
Le Décret Dignité – même si ne modifiant pas le mécanisme de détermination visé à l’art. 3 du Décret législatif italien n° 23 du 4 mars 2015 lié à l’ancienneté dans l’entreprise – a établi que l’indemnisation en cas de licenciement illégitime ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire (4 dans la discipline préalablement en vigueur) et supérieure à 36 mois (24 dans la discipline préalablement en vigueur) de la dernière rémunération de référence pour le calcul des indemnités de départ.
La Cour Constitutionnelle est intervenue, en revanche, sur le mécanisme de calcul de l’indemnisation.
Le 14 novembre dernier, les motivations du jugement n° 194/2018 avec lequel la Cour Constitutionnelle italienne a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’art. 3, 1er alinéa, du Décret législatif n° 23/2015 de façon limitée au libellé « d’un montant égal à deux mois du dernier salaire de référence pour le calcul des indemnités de départ pour chaque année de service » ont en effet été publiées sur le Journal Officiel n° 45.
Selon la Cour Constitutionnelle, le mécanisme de calcul de l’indemnisation prévue par le Décret législatif n° 23/2015, dans la formulation modifiée par le Décret Dignité, fixe une « indemnité rigide, car non progressive par rapport à des paramètres différents de l’ancienneté de service, et la rend uniforme pour tous les travailleurs. L’indemnité prend ainsi la connotation d’un versement forfaitaire et standardisé…du préjudice subi par le travailleur à cause de la perte injustifiée du poste de travail à durée indéterminée ».
La disposition s’oppose, donc, aux principes d’égalité et de bon sens et, par conséquent, la détermination du préjudice en cas de licenciement illégitime ne peut pas faire abstraction d’une appréciation du juge.
Compte tenu de l’inconstitutionnalité constatée, la marge d’appréciation des juges est vaste, à ce jour, pour les licenciements concernant des travailleurs embauchés après le 7 mars 2015 et devra être exercée – comme l’affirme la Cour Constitutionnelle – « dans le respect des limites, minimale et maximale, de la fourchette dans laquelle l’indemnité doit être quantifiée (les nouvelles limites édictées par le Décret Dignité) », « en tenant compte non seulement de l’ancienneté de service mais aussi d’autres critères ».
La marge d’appréciation des juges sera, par conséquent, l’élément qui déterminera le montant du préjudice subi par les travailleurs en cas de licenciement illégitime, à cela près que, une date d’embauche successive à l’entrée en vigueur du Jobs Act, peut amener à déterminer – dans certains cas – un dommage majeur par rapport à celui qui revient à un salarié embauché avant le 7 mars 2015 et rentrant dans le cadre de la discipline de l’art. 18, Loi 300/1970.
Nous ferons le point sur les protections et les possibles scénarios du risque de procédure lié à un licenciement illégitime avec Me Enrico De Luca et Me Stefania Raviele.
