Catégories: Insights, Case Law · News


26 Juil 2010

Hiring of disabled workers is not compulsory if the employment status is “similar” (Court of Cassation, no. 1058/2010)

The Court of Cassation stated that the employer is entitled to refuse to hire a disabled worker whether if the latter has an employment status different from the one required by the employer itself or just a “similar” status, i.e. not exactly equal to the one requested. According to art. 2, L. no. 68/99, the employment status shall not be considered as an abstract definition, but has to be interpreted as a concrete specification of the technical and professional skills required for the hiring of the disabled worker. In the opinion of the Supreme Court, in fact, both the ratio legis and the definition of “targeted hiring” clearly indicate that the hiring has to be executed only if it answers to all the requirements demanded by the employer, to be interpreted, if necessary, in accordance with the provisions of the applicable National Bargaining Collective Agreements (ex art. 10 L. no. 68/99). Finally, the Court of Cassation clarified that, being the ultimate scope of the law discipline the defense of psycho-physical integrity of the disabled worker as well as a proper balance between employer needs and worker interests, the definition of professional status required by the employer shall be considered as binding, finding a complete correspondence in the authorization needed for the hiring.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

8 Juil 2026

Transparence salariale : un mois après l’entrée en vigueur, deux approches se dessinent sur le marché (The Platform, 8 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Depuis le 7 juin, les règles de l’Union européenne visant à renforcer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail…

2 Juil 2026

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur. Il introduit également dans l’ordre juridique italien un système structuré de transparence salariale, ayant…

2 Juil 2026

Absence de notification des griefs disciplinaires : la Cour de cassation exclut la nullité du licenciement et la réintégration dans les petites entreprises

Résumé Par un arrêt très récent (n° 17283 du 1er juin 2026), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification des griefs disciplinaires…

2 Juil 2026

IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données

Avec l’approbation, à titre préliminaire, par le Conseil des ministres, le 10 juin 2026, des premiers projets de décrets législatifs mettant en œuvre la loi d’habilitation en matière…

1 Juil 2026

Durabilité, responsabilité et avenir : un engagement qui grandit avec le temps

À l’occasion de notre 50ᵉ anniversaire, nous avons choisi de regarder vers l’avenir avec la même attention que celle que nous accordons à la préservation de nos racines.…

25 Juin 2026

Égalité salariale et transparence des rémunérations : ce qui va changer en Italie (People are People, 25 juin 2026 – Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Avec le décret législatif n° 96 du 7 mai 2026, entré en vigueur le 7 juin 2026, l’Italie a transposé la Directive (UE) 2023/970 relative à la transparence…