Catégories: Insights, Legislation · News


6 Oct 2011

INAIL: VOCATIONAL TRAINING IN COMPANY WITH INSURANCE OBLIGATION

INAIL (National Institute for Insurance against Accidents at Work), with memorandum No. 6295/2011, specified that the promoter of vocational trainings still has the formal obligation provided for by Article 3, paragraph 1, of the Ministerial Decree No. 142/1998 (enforcing Article 18 of Law No. 196/1997), which provides the obligation to insure trainees against accidents at work at INAIL, as well as for civil liability towards third party at an appropriate insurance company. Therefore, Article 11 of Law Decree No. 138/2011 (turned into Law No. 148/2011) “makes no changes from the insurance scheme point of view”, as well as it is not a revolution, but it is merely a stimulus in order to assure minimum levels of performances in vocational training and of guidance from the Regions, in compliance with constitutional provisions which entrust the mentioned competence to the law of the State only (Article 117, paragraph 2, letter m) of the Constitution).
 
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