Catégories: Insights, Legislation · News


7 Oct 2010

INPS: NEW METHODS FOR CREDITS COLLECTION

Many legal regulations concerning the collection of social security contributions have been issue in the recent period. Starting from 1st January 2011, the so called “avviso bonario”, used by the competent Authority, aimed at obtaining the contribution debts payment, will not be effective anymore. In addition, the Law no. 122/2010, effective from 31st May 2010, forbids INPS to grant the suspension request of the tax form collection. Furthermore, Article 38, paragraph 12 of the mentioned Law, allows INPS, until 31st December 2010, to require the entry of not lapsed credits for trial, also after the withdrawal period.
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