Catégories: Insights, Legislation · News


14 Oct 2010

INPS: SOCIAL SECURITY CONTRIBUTION EXEMPTION FOR THE STOCK OPTION SCHEMES

INPS, with message no. 25602/2010, clarified that the social security contributions exemption applicable to the stock schemes is effective also for the ones which provide the assignation of “limited” stock or of rights concerning the future share allotment. The Institute explained that the relevant regulations – in particular, Article 24bis, paragraph 8, Law Decree no. 112/2008 – provide that the social contributions are not due for the salary deriving from the stock option schemes exercise, after 25th June 2008. Furthermore, INPS specified that, since a legal definition of “stock option” does not exist, the exemption system could be applied not only to the schemes providing the assignation of the pre-emptive rights, but also to the ones which provide, in compliance with the conditions of the schemes themselves, the share allotment also for not paid stocks. Finally, the incentive schemes providing for the payment of the shares value are not included in the mentioned exemption.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

8 Avr 2026

Gestion des e-mails professionnels après la fin du contrat de travail : limites selon l’Autorité de protection des données

L’Autorité de protection des données a de nouveau exprimé son point de vue sur la gestion de la messagerie électronique professionnelle par les employeurs après la cessation de…

8 Avr 2026

Licenciement oral : charge de la preuve incombant au salarié

Ordonnance n° 4077 du 23 février 2026 : licenciement oral et charge de la preuve Avec l’ordonnance n° 4077 du 23 février 2026, la Cour de cassation s’est…

8 Avr 2026

Le savais-tu… l’incompatibilité entre collègues peut-elle justifier le transfert d’un salarié ?

La Cour de cassation, section travail, par ordonnance n° 4198 du 25 février 2026, a affirmé que le transfert d’un salarié peut être légitimement ordonné même en présence…

7 Avr 2026

La frontière entre le repos et l’inactivité dans la gestion du temps de travail (AIDP – HR Online, 7 aprile 2026 – Vittorio De Luca, Alesia Hima)

Dans le langage organisationnel des entreprises, on parle souvent de « pauses », de « temps d’attente » ou de « temps morts ». Dans la pratique opérationnelle,…

17 Mar 2026

Égalité salariale : feu vert au décret sur l’égalité et la transparence des rémunérations (People are People, 16 marzo 2026 – Claudia Cerbone, Martina De Angeli)

Claudia Cerbone et Martina De Angeli, professionnelles du cabinet De Luca & Partners, signent le présent article consacré au projet de décret législatif approuvé le 5 février dernier…

10 Mar 2026

Le transfert du salarié est légitime en présence d’une incompatibilité avec l’environnement de travail au sein de l’entreprise (Camera di Commercio Italo-Francese, 10 marzo 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Par l’ordonnance n° 4198 du 25 février 2026, la Cour de cassation – chambre sociale - a réaffirmé qu’une situation d’incompatibilité environnementale peut justifier le transfert d’un salarié…