Catégories: Insights, Legislation · News

24 Avr 2014

INSPECTIONS ON COMPANIES ADMITTED SPECIAL REDUNDANCY FUND (ITALIA OGGI, APRIL 22, 2014, PAGE 31)

The Ministry of Labour, with the note no. 9761/2014, provided for the guidelines for inspections in the companies admitted to restructuring and reorganization programs (Special Redundancy Fund, so called “CIGS”). Firstly, the Ministry clarified that the Local Labour Authorities with the power of carrying out inspections, are required to verify the reason of the said programs and that it is represented by “management inefficiencies” related to a need for change or innovation of management and/or production structure. In addition, the Ministry stated that the inspectors are required “to carefully verify the consistency of the kind of training carried out with the program submitted and the other investments (including also productive character) and the connection between training and the suspensions”. Finally, the note specified that the inspection activity can not be limited to a so called “documentary” check but it is always necessary the access to the workplace with the acquisition of the statements of the employees involved in the training processes.
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