Catégories: Insights, Legislation · News

7 Oct 2010

MEMBER OF THE BOARD OF DIRECTORS: TAX-DEDUCTIBLE PAYMENTS

The Tax Committee of the Chamber of Deputies answered to an official request specifying that the payments to the member of the board of directors are tax-deductible from the business income if concerning the business itself, aspect to be evaluated each time. The said answer could represent a deterrent for the Authority aimed at not observing ordinance no. 18702/10 of the Supreme Court on the supposed non-deductibility of the above mentioned payments in the case of corporations’ directors. The Court, in any case, believes that the Committee’s answer is not binding. For a definitive solution of the matter a judgment of the Court “Sezioni Unite” will be necessary.
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