Catégories: Insights, Legislation · News


26 Sep 2013

MINISTRY OF LABOR: OPERATING INSTRUCTIONS ABOUT THE NEW RULES IN MATTER OF DURC (IL SOLE 24 ORE, SEPTEMBER 23, 2013, PAGE 40)

The Ministry of Labour, with note n. 36/2013, provided the first operating instructions for the correct reading of the rules in matter of regular contribution stated by Law Decree no. 69/2013, converted into Law 98/2013. In particular, in addiction to the confirmation of the validity term of the document of regular contribution (so called “DURC”) fixed in 120 days, the Ministry specified that after the first DURC – requested by the administration to the winners of the tenders for confirming their self certification – the administrations will not have to ask a new one immediately after the conclusion of the agreement, but will have “to wait for” and to return the request of the second DURC after the first invoice or during the progress of the public works.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

3 Août 2026

Transparence salariale : les premières demandes des salariés arrivent (Il Sole 24 Ore, 3 août 2026 – Vittorio De Luca)

Deux mois après le décret. Depuis l’entrée en vigueur du décret législatif 96/2026, le 7 juin, selon une enquête flash menée par le GIDP, 8 % des directeurs…

30 Juil 2026

Contrôles en entreprise et protection des données : quel équilibre ?

Avec un récent jugement du Tribunal de Pise n° 800 du 13 juin 2026, est abordée une question particulièrement importante pour les entreprises : le délicat équilibre entre…

30 Juil 2026

Licenciement irrégulier et réintégration : le salarié doit restituer l’indemnité compensatrice de préavis 

Avec l’ordonnance n° 22187 du 28 juin 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la restitution de l’indemnité compensatrice de préavis versée au salarié…

30 Juil 2026

Saviez-vous que… l’incapacité naturelle du salarié n’empêche pas le délai de recours contre le licenciement de courir?

Les Sections Unies de la Cour de cassation, par l'arrêt n° 23486 du 18 juillet 2026, ont affirmé que l’état d’incapacité naturelle du salarié destinataire de la notification…

22 Juil 2026

Le salarié ne peut pas orienter les clients vers un concurrent avant sa démission (Camera di Commercio Francese in Italia, 22 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Par l’ordonnance n° 1723 du 26 mai 2026, la Cour de cassation italienne a confirmé la responsabilité d’un salarié qui, avant la cessation de sa relation de travail,…

20 Juil 2026

Accès à la Naspi (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 20 Juillet 2026 – Vittorio De Luca e Alessandra Zilla)

Cadre réglementaire La Nouvelle Assurance Sociale pour l’Emploi (NASpI), instituée par le décret législatif n° 22 du 4 mars 2015, constitue le principal dispositif de soutien au revenu…