Catégories: Insights, Legislation · News


10 Oct 2013

MINISTRY OF LABOUR: THE COLLECTIVE BARGAINING MAY DISCIPLINE THE MINIMUM PERIOD BETWEEN TWO FIXED TERM CONTRACTS (IL SOLE 24 ORE, OCTOBER 5, 2013, PAGE 26)

The Ministry of Labour, with note n. 31/0005426 of October 4, provided answers to some questions on the minimum period of time between two fixed term contracts. In particular, the Ministry provided some clarifications on the collective bargaining validity, including the second level bargaining, which has reduced the minimum period to 20 and 30 days, in amendment of the previous regulation that provided an ordinary period of 60 and 90 days (Law no. 92/2012). The abovementioned note confirmed the overcoming of the collective bargaining agreements signed under Law no. 92/2012 as a result of the new minimum period of 10 and 20 days fixed by the Law Decree no. 76/2013 and stated that the collective regulation may provide for a reduction, a resetting and also an increase of the new minimum period between two fixed term contracts.     
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