La Cour de cassation, par une ordonnance 16382/2021, s’est une nouvelle fois prononcée sur la difficulté d’articulation entre le traitement de complément de salaire et l’indemnité journalière de maladie. Suivant une jurisprudence constante, la Cour a souligné que, si l’intervention ordinaire de chômage partiel se rapporte à une suspension de l’activité de production et pas de simple réduction des heures de travail, le traitement de complément de salaire remplace l’indemnité journalière de maladie eu égard aux salariés en arrêt maladie.
En l’espèce, une salariée souhait obtenir une déclaration de nullité de la conciliation intervenue avec l’entreprise et, le cas échéant, la condamnation de cette dernière au paiement des différences de rémunération pour l’avoir abusivement mise en chômage partiel los de son arrêt maladie.
Le Tribunal et la Cour d’Appel avaient débouté la demanderesse et notamment retenu que la conciliation ne pouvait être attaquée et avait en conséquence rejeté les vices invoqués d’inexistence des concessions réciproques – la conciliation étant intervenue dans un cadre protégé conformément à l’article 2113 du code civil -, ainsi que le bien-fondé de la demande relative au paiement des différences de rémunération pour placement abusif en chômage partiel, pour identité de cause, des dispositions de l’article 3 de la loi 464/1972.
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