En l’absence de motif légitime, le licenciement d’un salarié qui refuse l’accord novatoire est une mesure de rétorsion (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 3 juin 2021 – Enrico De Luca, Raffaele Di Vuolo)

Le licenciement motivé par l’externalisation des activités confiées au salarié doit être considéré comme une mesure de rétorsion si, en réalité, l’emploi n’est pas supprimé et que le licenciement est prononcé à la suite du refus du salarié de conclure avec la société un accord novatoire ayant pour objet la modification du niveau d’encadrement et la réduction de la rémunération.

Telle est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour de cassation avec l’ordonnance du 20 mai 2021 adoptée à l’issue de la procédure engagée par une salariée contre son licenciement pour justification objective qui lui a été intimé par la société le 30 novembre 2016. Dans le cas en question, la société avait décidé de supprimer le poste d’employée administrative occupé par la salariée suite à l’externalisation des activités administratives et à l’adoption de systèmes de gestion automatisés.

A bien y regarder, la Cour d’appel de Florence, dans son jugement de plainte en vertu de l’art. 58, Loi 92/2012, avait confirmé la décision du juge de première instance qui, lors de la phase sommaire, avait constaté qu’il n’y avait pas de motif objectif justifié de licenciement, étant donné que les tâches effectuées par la salariée avaient été, depuis le lendemain du licenciement, confiées à une collègue qui, au-delà de la classification formelle, était une « employée administrative ordinaire pleinement intégrée dans l’unité de production » de la société.

En outre, il est apparu au cours de l’enquête judiciaire que la décision de licencier la salariée était intervenue à la suite de son refus d’accepter – dans le cadre d’un accord novatoire proposé par la société – un changement de son niveau d’encadrement et la réduction conséquente de son salaire portant uniquement sur le super-minimum.

Selon les juges, l’appréciation de l’existence d’un motif de rétorsion pour le licenciement a donc été prise par la Cour comme le résultat d’un raisonnement sensé et apte à mettre en évidence une corrélation entre le rejet de la proposition novatoire et le licenciement, en constatant que la prétendue externalisation n’avait pas fait disparaître la nécessité du poste de travail occupée par la salariée, étant donné que les tâches de la salariée, dès le lendemain du licenciement, avaient été confiées à une autre employée.

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