Catégories: Insights, Legislation · News


10 Juil 2009

State-regional agreements on exceptional lay-off schemes

In enactment of the provisions of the 2009 Finance Act (Law 203/08), the “anticrisis strategy” (Decree Law 185/08, converted to Law 02/09) and the so called “incentives decree” (Law Decree 05/09, converted to Law 33/09), and as a consequence of the understandings between the State and Regional Governments on 12 February, a number of framework agreements have been signed between the Regional Governments, social parties, Labour Ministry and INPS (National Institute of Social Insurance) to implement exceptional lay-off schemes on all forms of employment contracts.



The amount to be injected into the schemes is eight billion euro, two thirds of which borne by the State and one third by the Regions. Lombardia, Liguria, Emilia Romagna, Lazio and Tuscany are the Regions that have already entered into agreements with the above authorities.



Note that one of the most important new elements introduced in 2009 is that envisaging the direct payment by INPS of exceptional redundancy payment fund (CIG), provided that employees sign the declaration confirming their willingness to participate in training schemes or, if employment is terminated, confirming their acceptance of adequate job offers.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

8 Avr 2026

Gestion des e-mails professionnels après la fin du contrat de travail : limites selon l’Autorité de protection des données

L’Autorité de protection des données a de nouveau exprimé son point de vue sur la gestion de la messagerie électronique professionnelle par les employeurs après la cessation de…

8 Avr 2026

Licenciement oral : charge de la preuve incombant au salarié

Ordonnance n° 4077 du 23 février 2026 : licenciement oral et charge de la preuve Avec l’ordonnance n° 4077 du 23 février 2026, la Cour de cassation s’est…

8 Avr 2026

Le savais-tu… l’incompatibilité entre collègues peut-elle justifier le transfert d’un salarié ?

La Cour de cassation, section travail, par ordonnance n° 4198 du 25 février 2026, a affirmé que le transfert d’un salarié peut être légitimement ordonné même en présence…

7 Avr 2026

La frontière entre le repos et l’inactivité dans la gestion du temps de travail (AIDP – HR Online, 7 aprile 2026 – Vittorio De Luca, Alesia Hima)

Dans le langage organisationnel des entreprises, on parle souvent de « pauses », de « temps d’attente » ou de « temps morts ». Dans la pratique opérationnelle,…

17 Mar 2026

Égalité salariale : feu vert au décret sur l’égalité et la transparence des rémunérations (People are People, 16 marzo 2026 – Claudia Cerbone, Martina De Angeli)

Claudia Cerbone et Martina De Angeli, professionnelles du cabinet De Luca & Partners, signent le présent article consacré au projet de décret législatif approuvé le 5 février dernier…

16 Mar 2026

Illégitimité du staff leasing pour violation du principe de temporalité (Top 24 Lavoro, 27 febbraio 2026 – Vittorio De Luca, Alessandra Zilla)

Par le jugement n° 4493 du 19 décembre 2025, le Tribunal de Milan est intervenu sur la question de la mise à disposition de travailleurs à durée indéterminée…