Le retrait unilatéral de l’employeur de l’accord de deuxième niveau est légitime

Dans son jugement 98 du 7 février 2018, le Tribunal de Frosinone a rejeté le recours déposé par un travailleur démissionnaire contre son employeur précédent. Plus précisément, le travailleur concluait à l’illégitimité du retrait de l’employeur de l’accord complémentaire datant de 1998 et établissant le 14^ème mois, survenu unilatéralement en 2014, pour violation du principe de l’intangibilité de la rémunération conformément à l’article 36 de la Constitution et à l’article 2103 du Code civil. Le travailleur affirmait, en substance, que le 14^ème mois avait trouvé sa source dans la relation de négociation entre les parties instaurée au moment de l’embauche. La société a été rituellement constituée en déduisant la légitimité de ses actes accomplis et en demandant, par conséquent, le rejet du recours avec acquittement de toute demande y figurant. En adhérant pleinement aux arguments de la société, le Juge des référés a montré que le contrat collectif, sans prédétermination d’une durée de validité (comme en l’espèce), ne peut pas engager les parties contractantes pour toujours. Et cela parce que la cause et la fonction sociale de la négociation collective, dont la discipline, toujours modelée sur des limites temporelles non excessivement dilatées, doit s’appuyer sur une réalité socio-économique en constante évolution, risqueraient d’être rendues vaines. Par conséquent, toujours selon le Tribunal, il est nécessaire d’étendre à la négociation la règle d’application générale dans les magasins privés, selon laquelle le retrait unilatéral représente une cause d’extinction ordinaire de toute relation à durée indéterminée. Et pas seulement. Le Juge a souligné comment, dans le cas présent, il a été convenu au niveau des accords individuels avec le requérant que la rémunération due comporterait un 14^ème mois, puisqu’elle était appliquée exclusivement sur la base d’un accord de deuxième niveau. Dernier point, mais pas le moindre, le Juge a constaté que le requérant, en invoquant une violation de l’article 36 de la Constitution pour le seul fait de l’abolition du 14^ème mois, n’a pas prouvé le préjudice du minimum constitutionnel qui, selon lui, doit tout de même être exclu sur la base des bulletins de salaire produits en justice.