L’accord syndical comme dérogation à l’interdiction de licenciement (Newsletter Norme & Tributi n. 146 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

La crise sanitaire en cours liée à la deuxième vague de Covid-19 a poussé le législateur italien à imposer aux employeurs une interdiction de licenciement économique et la suspension des procédures de licenciements collectifs. Initialement introduite par le Décret Cura Italia, l’interdiction a par la suite été prolongée et assortie de plusieurs conditions par le législateur. En dernier lieu, l’article 12, alinéa 11 du Décret-loi 137/2020 (le Décret Ristori) l’interdiction de licenciement a été prolongée jusqu’au 31 janvier 2021. Cependant, le législateur a prévu des exceptions à cette interdiction, dont notamment la réduction de personnel reposant sur des accords d’entreprise prévoyant la mise en place d’un plan de départ volontaire. Ces accords peuvent être négociés avec les organisations syndicales reconnues comme représentatives au niveau national. On renvoie ainsi à la notion d’accord collectif introduite par l’article 51 du décret législatif n° 81/2015 qui désigne les accords collectifs comme les « accords collectifs au niveau national, territorial ou de l’entreprise nationaux conclus par les associations syndicales reconnues comme représentatives au niveau national ». Les salariés adhérant au plan ont droit à l’allocation chômage (NASPI).