SAVIEZ-VOUS QUE… Le « Décret Dignité » (Decreto Dignità) a modifié les règles relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail intérimaire?

La loi de conversion (Loi italienne n° 96) du décret-loi n° 87 (dit « Décret Dignité »), qui est entré en vigueur le 14 juillet dernier, a été publiée au Journal officiel de la République italienne n° 186 du 11 août 2018. Les nouveautés apportées au contrat à durée déterminée sont importantes. En particulier, le contrat à durée déterminée peut être conclu sans détermination du motif de recours au CDD pour une période de 12 mois, après quoi un motif spécifique devra être indiqué. En tout état de cause, la durée globale du contrat à durée déterminée ne peut excéder 24 mois, faute de quoi il sera converti en contrat à durée indéterminée. Le nombre maximum de prolongations est réduit à 4 ; dans le cas d’une cinquième prolongation, le contrat est donc considéré comme étant à durée indéterminée. En cas de renouvellement, le motif doit toujours être indiqué. Les prolongations et les renouvellements de contrats pour des activités saisonnières sont exemptés de l’obligation d’indiquer le motif. Le délai de contestation du contrat à durée déterminée passe de 120 à 180 jours. De plus, une majoration de cotisation de 0,5 % est appliquée à la charge de l’employeur, à chaque renouvellement. Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats à durée déterminée signés après le 14 juillet 2018 et aux prolongations et renouvellements à compter du 1er novembre 2018. Les contrats de travail intérimaire sont sujets à la même discipline que les contrats à durée déterminée, à l’exception des dispositions relatives au nombre total de contrats à durée déterminée, au droit de priorité et au « stop and go ». Le travail intérimaire à durée déterminée peut être utilisé dans la limite quantitative de 30 % de l’effectif permanent ; les relations de travail à durée déterminée directes doivent également respecter cette même limite. Le délit de recrutement frauduleux a été réintroduit.