L’usage abusif du téléphone portable de l’entreprise légitime le licenciement pour juste cause (Il Sole 24 Ore – Il Quotidiano del Lavoro, 21 Juin 2017 – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Dans son jugement n°4262 du 17 février 2017, la section du travail de la Cour de Cassation a traité la question de la légitimité du licenciement pour juste cause intimé à un employé cadre en raison de l’usage personnel de l’abonnement téléphonique mobile au nom de l’employeur et fourni pour des raisons professionnelles. Considérant la décision des juges du fond correcte, la Cassation a exclu la violation prétendue de l’article 4 du Statut des travailleurs plaidée par l’employé au motif que l’employeur, pour vérifier son comportement illicite, n’a pas utilisé de matériel audiovisuel ou autre équipement prédisposé à la surveillance à distance de l’activité professionnelle, mais les résultats issus des relevés téléphoniques. En effet, selon la Cour, « il est tout à fait légitime que l’employeur, dans le contrôle de la gestion de son activité, puisse détecter des anomalies dans l’utilisation des biens fournis à ses employés, tels que les téléphones portables, dont les relevés téléphoniques, relatifs au trafic voix ou de données (transmis avec les factures, par ailleurs avec les omissions dues et les masquages appropriés), laissent apparaître des étrangetés pouvant être considérées comme des abus de la part des attributaires ». La Cassation a donc confirmé la pleine légitimité du licenciement intimé, en considérant la sanction d’expulsion de retrait tout à fait proportionnelle à l’accusation formulée à l’encontre de l’employé.

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