Défaut d’adoption du Modèle : responsabilité de la personne morale en cas d’accident du salarié (Newsletter Norme & Tributi n. 136– Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

La Cour de cassation, quatrième section pénale, a déclaré, par son arrêt n° 35934 du 9 août dernier, une entreprise responsable du délit de lésions graves avec violation des règles en matière de sécurité au travail. En effet, ladite entreprise n’avait pas adopté de modèle organisationnel concernant la santé et la sécurité au travail de nature à prévenir la commission d’un tel délit. En l’espèce, un salarié (qui, par ailleurs, n’avait pas été régulièrement embauché) avait perdu l’équilibre alors qu’il démontait une poutre de la scène où un événement musical s’était déroulé, tombant ainsi d’une hauteur d’environ deux mètres. La chute lui avait causé des lésions temporaires et permanentes. La Cour de cassation italienne, confirmant la décision au fond, en plus de déclarer le représentant légal de l’entreprise coupable du délit de négligence, a infligé à cette dernière une sanction pécuniaire de 100 quoteparts, d’un montant total de 30 000 €, outre la sanction administrative d’interdiction d’exercer une activité pendant un mois, ce qui a porté atteinte à l’image de l’entreprise condamnée et a entraîné à cette dernière un préjudice patrimonial additionnel. Dans ces conditions, il semble souhaitable que l’ensemble des personnes morales adoptent et mettent en œuvre un modèle organisationnel adapté en vue de la prévention de la commission du délit de lésions graves sur les salariés résultant de violations de la prévention des accidents de travail. Ceci permettra d’éviter le déclenchement. automatique de la responsabilité en cas commission dudit délit et donc des lourdes conséquences qui en découlent de par la loi.