Modèle organisationnel : analyse des risques nécessaire (Newsletter Norme & Tributi n. 134 – Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

La Cour de Cassation, Section pénale, arrêt n°18842/2019, se référant à la doctrine des Sections réunies, a statué sur la responsabilité administrative des personnes morales. Elle a affirmé que la personne morale (après avoir établi la commission d’infractions commises par des cadres agissant dans son intérêt ou à son profit) doit prouver, « dégageant ainsi sa responsabilité », qu’elle a adopté et appliqué, avant la commission de l’infraction, un modèle d’organisation, de gestion et de contrôle pour prévenir les infractions comme celles commises. Selon la Cour, la « faute organisationnelle » incombant à la personne morale découle du non-respect de l’obligation « d’adopter les précautions d’organisation et de gestion nécessaires pour prévenir la commission des infractions prévues pour fonder la responsabilité du sujet collectif, précautions consacrées dans un document identifiant les risques et les mesures pour les contrer ». Les modèles d’organisation, de gestion et de contrôle nécessitent une cartographie précise et exhaustive des risques et l’identification des mesures de contrôle pour les prévenir et les maîtriser. Ces mesures décrites dans un document approprié, deviennent contraignantes pour tous ceux qui opèrent au sein de l’organisation de la personne morale.