Le décret législatif italien n° 136/2016, la panacée des triangulations illicites en cas de détachement transfrontalier des travailleurs

Le décret législatif italien n° 136 du 22 juillet 2016 redéfinissant les normes en matière de détachement transfrontalier est entré en vigueur. Le décret législatif, en application de la directive UE 67/2014, prend en compte toutes les hypothèses de détachement irrégulier, en favorisant la coopération entre les pays dans le cadre de la vérification de leur authenticité. La réglementation s’applique aux entreprises implantées dans l’UE qui détachent un ou plusieurs travailleurs en Italie auprès d’une autre entreprise, y compris les agences d’intérim et les cas de mobilité interne à l’entreprise. Le puissant mécanisme sous-jacent au décret est axé autour d’un ensemble de pouvoirs d’initiative donnés aux organismes de contrôle. Référence est faite à des enquêtes visant, entre autres, à vérifier : le lieu où l’entreprise a son siège légal et administratif et où elle est enregistrée ; le lieu où les travailleurs sont embauchés et celui dont ils sont détachés ; le fait de savoir si le travailleur exerce habituellement son activité dans le pays dont il a été détaché. Si le détachement s’avère non authentique, le travailleur sera considéré au service du sujet qui en a utilisé la prestation, des sanctions pécuniaires non indifférentes étant prévues aussi bien à l’encontre de l’entreprise l’ayant détaché que de celle où il a été détaché. Il semblerait à présent que l’époque des « triangulations abusives de personnel », un mécanisme efficace visant à éluder les régimes de cotisations sociales de notre pays soit désormais révolue.