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Tu sais que

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SAVIEZ-VOUS QUE… La négociation assistée a été étendue aux controverses en matière de travail ?

Le décret législatif du 10 octobre 2022, n° 149, insérant l’article 2-ter au décret-loi du 12 septembre 2014, n° 132, introduit la négociation assistée dans les controverses en…

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LE SAVIEZ-VOUS… Le 13 août est entré en vigueur le décret législatif  « conciliation vie privée – vie professionnelle » ?

Le 13 août dernier, est entré en vigueur le décret législatif du 30 juin 2022 n° 105, en application de la « Directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre…

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LE SAVIEZ-VOUS QUE… Le Conseil des ministres italien a-t-il définitivement approuvé le projet de décret « Transparence » ?

Le 22 juin 2022, Conseil des ministres a approuvé de façon définitive le projet de décret législatif portant application de la Directive UE 2019/1152 relative aux conditions de…

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LE SAVIEZ-VOUS QUE… La Commission européenne et les USA ont-ils signé un accord cadre sur le transfert des données personnelles?

Le 25 mars dernier, la Commission européenne et les États-Unis d’Amérique ont annoncé avoir signé un nouvel accord cadre sur le transfert transfrontalier des données personnelles (appelé le…

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LE SAVIEZ-VOUS QUE… à partir du 1° avril, tous les travailleurs pourront-ils accéder à leurs lieux de travail avec le passe sanitaire de base ?

Du 1° avril au 30 avril 2022, afin de prévenir la diffusion de l’infection par SARS-CoV-2, toute personne exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé (y compris…

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LE SAVIEZ-VOUS QUE… Le préposé a-t-il de nouvelles obligations et responsabilités ?

Le décret-loi du 21 août 2021, n° 146​ portant « Mesures urgentes en matière économique et fiscale, de protection de l’emploi et pour exigences indérogeables » ( « Décret Fisc Emploi »),…

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LE SAVIEZ-VOUS … Le catalogue des infractions sous-jacentes de la responsabilité administrative des organismes a été élargi ?

Le 8 novembre dernier, le législateur italien a approuvé deux décrets législatifs distincts qui introduisent de nouvelles infractions sous-jacentes au catalogue de la responsabilité administrative des organismes selon…

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LE SAVIEZ-VOUS… Le Sénat approuve le projet de loi sur l’égalité salariale?

Le 26 octobre 2021, le Sénat a définitivement approuvé le Projet de loi pour l’égalité des chances entre femmes et hommes sur le plan professionnel. Cette innovation, qui…

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LE SAVIEZ-VOUS QUE… Le Décret qui étend l’obligation du pass sanitaire dans le cadre du travail dans le secteur privé a été publié au Journal Officiel?

Le 22 septembre 2021, le décret-loi n° 127/2021 le « Décret ») a été publié au Journal Officiel. Entré en vigueur le 23 septembre, il prévoit qu’à compter…

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LE SAVIEZ-VOUS… La couverture sociale ne sera pas garantie aux travailleurs en quarantaine pour Covid-19 ?

L’INPS, dans son message n° 2842 du 6 août 2021, fournit des indications sur les périodes d’absence des travailleurs du secteur privé pour quarantaine Covid avec surveillance active…

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