News & Insights

Tu sais que

Insights

LE SAVIEZ-VOUS ?… En cas de licenciement illégal pour vices de forme, l’indemnité peut-elle ne pas être liée uniquement à l’ancienneté ?

Le Bureau de presse du Conseil Constitutionnel a publié un communiqué de presse le 25 juin dernier pour informer que le Conseil Constitutionnel a examiné, le 24 juin,…

Insights

LE SAVIEZ-VOUS … Un amendement au Décret Liquidité limitant la responsabilité de l’employeur a-t-il été approuvé ?

Le 21 mai dernier, la Chambre des députés a approuvé un amendement au Décret Liquidité susceptible de limiter la responsabilité des employeurs si leurs employés contractent le Covid-19 dans…

Insights, News

LO SAI CHE… è stato approvato dal Senato il decreto di impresa e crisi aziendali?

Il Senato ha approvato, nella seduta del 23 ottobre 2019, il disegno di legge di conversione del decreto-legge 3 settembre 2019, n. 101, recante disposizioni urgenti per la…

Insights

SAVIEZ-VOUS QUE… La nouvelle réglementation sur les contrats à durée déterminée est entrée en vigueur le 1er novembre ?

La période de transition pour s’adapter à la nouvelle réglementation en matière de contrats à durée déterminée est arrivée à sa fin le 31 octobre, conformément au décret…

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Restez en contact avec De Luca & Partners

Inscrivez-vous pour connaître les dernières nouveautés et bénéficier d'un accès privilégié aux ressources de notre cabinet.