Le non-respect du procès-verbal de conciliation signé avec un syndicat est anti-syndical (Newsletter Norme & Tributi n. 161 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)
Le Tribunal de Vasto, par son jugement n° 116/2022, a déclaré que le comportement d’un employeur n’ayant pas respecté son engagement de rouvrir les négociations pour le renouvellement de la convention collective complémentaire, violant ainsi le procès-verbal de conciliation signé avec le syndicat requérant (la FILCAMS CIGL de Chieti), était anti-syndical. Cela car ce comportement ....
