News & Insights

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1 juin 2022 • News

Le commentaire de Vittorio De Luca sur le thème des lanceurs d’alerte et de la protection de la vie privée (LawTalks, 1er juin 2022)

Pour gérer correctement un système de lanceurs d’alerte, il est indispensable d’accorder toute l’attention nécessaire à la protection des données personnelles traitées. Pour atteindre l’équilibre nécessaire entre l’exigence de confidentialité du lanceur d’alerte et du signalement, la nécessité de vérification du fait illégal et le droit de la personne signalée à se défendre et au ....

31 mai 2022 • Insights

La RSU peut décider comment distribuer les permis rétribués mais ne peut pas les concentrer sur une (Newsletter Norme & Tributi n. 160 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Le Tribunal de Sienne (jugement n° 9/2022) a déclaré que le comportement de l’employeur qui interdit de concentrer l’utilisation des permis syndicaux visés à la CCNT du secteur de façon prépondérante ou exclusive sur un ou plusieurs membres de la RSU n’est pas antisyndical, si cela entraîne des arrêts de travail intolérables. La liberté syndicale ....

30 mai 2022 • News, Insights

Le licenciement du travailleur handicapé pour dépassement de la période de congé maladie est légal (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 20 mai 2022 – Enrico De Luca, Alessandra Zilla)

Par son tout récent jugement n° 181, publié le 27 avril 2022, rendu dans le cadre de la procédure d’opposition dite « Procédure Fornero », le Tribunal de Vicenza s’est exprimé sur la question de savoir s’il convient de tenir compte (ou non), dans la période de congé maladie, des absences pour maladie liées au ....

27 mai 2022 • Insights

Family Act : délégations au Gouvernement pour le soutien et la valorisation de la famille

Le 27 avril 2022, la loi n° 32 du 7 avril précédent a été publiée au Journal Officiel italien. Elle habilite le Gouvernement à prendre une série de décrets législatifs visant à introduire de nouvelles mesures permettant de concilier vie privée et vie professionnelle, pour soutenir la parentalité et renforcer les protections déjà existantes. Les mesures ....

25 mai 2022 • News, Insights

Le temps d’habillage ne peut être rémunéré que si il est obligatoire (Modulo24 Contentieux du travail de Il Sole 24 Ore, 25 mai 2022 – Vittorio De Luca, Marco Giangrande)

La Cour d’Appel de Bologne a affirmé dans son arrêt du 12 avril 2022 n° 315 que, dans le contrat de travail subordonné, le temps nécessaire pour revêtir l’uniforme de l’entreprise rentre dans l’horaire de travail seulement si il est assujetti au pouvoir d’imposition de l’employeur et que celui-ci peut découler soit du règlement explicite de l’entreprise, ....

19 mai 2022 • News

Commentaire du Cabinet De Luca & Partners sur les récentes attaques informatiques (LawTalks, 18 mai 2022, Vittorio De Luca)

Ces derniers jours, des services en ligne et des sites italiens, parmi lesquels les sites internet du Sénat et du Ministère de la Défense, ont subi une attaque informatique de la part d’un groupe de cyber-criminels russes. Vittorio De Luca, du Cabinet De Luca & Partners commente : « Ce qui s’est passé démontre que les attaques ....

16 mai 2022 • News, Insights

Tribunal de Milan : le coursier doit être embauché avec un contrat de travail subordonné à temps plein (Guide au droit du travail de Il Sole 24 Ore, 13 mai – Enrico De Luca, Luca Cairoli)

Par son jugement n° 1018/2022, publié le 20 avril 2022, le Tribunal de Milan, en la personne du juge M. Franco Caroleo, a confirmé une orientation désormais majoritaire : il a reconnu l’existence d’un contrat de travail subordonné entre un coursier et une célèbre plateforme de livraison de repas, reconnaissant au travailleur un encadrement de 6° niveau et ....

13 mai 2022 • Insights

Préjudice en matière de prévoyance, la Cour d’Appel de Rome va dans le sens de la Cour de cassation (Modulo24 Contentieux du travail de Il Sole 24 Ore, 13 mai – Vittorio De Luca, Marco Giangrande)

La Cour d’Appel de Rome a constaté le caractère subordonné d’un rapport de travail formellement présenté comme collaboration indépendante et a déclaré que le travailleur avait droit au paiement du préjudice différentiel de retraite comme prévu par l’art. 2116 du Code civil italien pour les cotisations de prévoyance jamais versées et désormais prescrites. Sur ce point, ....

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