News & Insights

TOUTES LES NEWS ET INSIGHTS

28 avril 2022 • Insights

L’adhésion à une CCNT est valable même si elle est tacite et pour des faits concluants (Newsletter Norme & Tributi n. 159 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Selon le Tribunal de Vicenza (jugement n° 95/2022), l’adhésion à une CCNT peut même être tacite et pour des faits concluants, liés à l’application concrète des clauses relatives. Donc, si on peut affirmer l’adhésion d’une partie à la convention, celle-ci devient obligatoire pour elle. Trois aides-soignants ont cité en justice deux sociétés ayant appliqué jusqu’en ....

27 avril 2022 • Insights

LE SAVIEZ-VOUS QUE… La Commission européenne et les USA ont-ils signé un accord cadre sur le transfert des données personnelles?

Le 25 mars dernier, la Commission européenne et les États-Unis d’Amérique ont annoncé avoir signé un nouvel accord cadre sur le transfert transfrontalier des données personnelles (appelé le « Trans-Atlantic Data Privacy Framework ») qui sera à la base d’une décision d’adéquation de la part de cette même Commission européenne. Ce nouvel accord – communiqué ....

27 avril 2022 • Insights

Ministère du Travail: la circulaire portant modalités pour accéder aux indemnités de complément de salaire en cours de contrat de travail a été publiée

Le Ministère du Travail, par la circulaire du 18 mars 2022, a indiqué les modalités relatives aux modifications apportées par le Décret-loi du 27 janvier 2022, n° 4 (appelé par la suite le décret « Sostegni ter ») à la réglementation en matière de compléments de salaire contenue dans le décret législatif n° 148/2015. Le ....

27 avril 2022 • Insights

Dépassement de la période de congés maladie et immuabilité de la communication de licenciement

La Cour de cassation, par son arrêt n° 8628 du 16 mars 2022, a statué que, pour que le licenciement pour dépassement de la période de congés maladie « par cumul » soit valable, il faut que soient spécifiquement indiqués les jours d’absence pour maladie, sans tenir compte des absences injustifiées. Faits Une salariée de ....

20 avril 2022 • News

« Italian Employment and Labour Law » – Droit du travail à exporter (Businesscommunity.it, 20 avril 2022, De Luca & Partners)

Un guide opérationnel et pratique en anglais qui constitue un instrument pour les professionnels et, en général, pour les acteurs qui doivent interagir avec les dispositions de l’ordonnancement juridique italien et qui ont besoin d’un instrument facile à consulter. Le droit du travail comme thème sur lequel améliorer la collaboration entre les sociétés étrangères qui souhaitent travailler ....

12 avril 2022 • Insights

Refonte de la réglementation en matière d’amortisseurs sociaux en cours de contrat de travail

Le Ministère du Travail, par la circulaire n° 6/2022, a donné des indications sur l’introduction des nouveautés apportées par le décret-loi n° 4 du 27 janvier 2022 (appelé Décret « Sostegni ter »), concernant l’accès aux compléments de salaire à verser aux travailleurs en cours de contrat de travail. En matière de chômage partiel pour ....

5 avril 2022 • News, Insights

Le licenciement oral est nul mais il doit être prouvé par le travailleur, qui à défaut peut être considéré comme démissionnaire (« Il Quotidiano del lavoro » de Il Sole 24 Ore, 5 avril 2022 – Alberto De Luca, Raffaele Di Vuolo)

Par la sentence n° 1240/2022 du 25 mars, le Tribunal de Foggia a confirmé un principe désormais dominant en matière de répartition de la charge de la preuve en cas de licenciement oral, mettant à la charge du travailleur la preuve, pas toujours facile, du licenciement oral attaqué. En l’espèce, le salarié soutenait avoir été licencié oralement ....

1 avril 2022 • News

Webinaire « Les contrats pour embaucher et les avantages applicables » (Assolombarda, 7 avril 2022 – Enrico De Luca, Valentino Biasi)

Enrico De Luca et Valentino Biasi participeront en qualité de rapporteurs au webinaire « Les contrats pour embaucher et les avantages applicables » organisé par Assolombarda le 7 avril prochain, à 10 heures. Les rapporteurs fourniront une vue d’ensemble sur les principales typologies de contrat de travail subordonné, les allégements de cotisations et les aides ....

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