News & Insights

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25 février 2021 • Insights

Violations de données personnelles : Les lignes directrices des autorités de contrôle européennes pour la gestion des violations de données personnelles

L’Autorité de contrôle de la protection des données, par sa newsletter 472 du 25 janvier 2021 a communiqué que le 14 janvier dernier, le CEPD (le « Comité Européen de la Protection des Données ») a adopté de nouvelles Lignes directrices (« Guidelines 01/2021 on Examples regarding Data Breach Notification », les « Lignes directrices ») destinées à aider ....

25 février 2021 • Insights

Le licenciement pour inaptitude physique rentre dans le champ d’application de l’interdiction de licencier

Le Tribunal de Ravenne, par un jugement du 7 janvier 2021, a statué que le licenciement infligé en raison d’une inaptitude physique du salarié à occuper son poste de travail fait partie des cas de licenciement « pour motif objectif justifié » interdits par la règlementation d’urgence liée à l’épidémie de Covid-19. Les faits Un salarié a attaqué ....

25 février 2021 • Insights

LE SAVIEZ-VOUS … Les délais pour accéder au Fondo nuove competenze ont-ils été prolongés ?

Le Fondo Nuove competenze, introduit par le « Decreto Rilancio » – Décret Relance et refinancé par le « Decreto Agosto » – Décret Août, fait partie des mesures nées pour faire face à la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Le Fonds, mis en place par l’Agenzia Nazionale per le Politiche Attive del Lavoro (ANPAL) est ouvert aux entreprises ....

23 février 2021 • News, Insights

Amortisseurs, crise de système certifiée par le virus (Il Sole 24 Ore, 23 février 2021 – Vittorio De Luca, Alessandra Zilla)

Réforme globale à réaliser en prenant comme modèle le chômage partiel ordinaire Cette dernière année, des instruments extraordinaires de soutien au revenu ont été introduits, aussi bien du point de vue des ressources financières allouées que de par la typologie et les modalités d’utilisation des amortisseurs sociaux en cours de contrat de travail. L’instrument réglementaire ....

23 février 2021 • News, Insights

Le traitement de données relatives à la situation vaccinale contre la Covid-19 dans le cadre du travail : les FAQ de l’Autorité Garante (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 23 février 2021 – Vittorio De Luca, Martina De Angeli)

Les FAQ ont pour objectif d’aider les employeurs à appliquer correctement la réglementation en vigueur dérivant de l’ensemble des dispositions en matière de protection des données personnelles, en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et en matière de crise sanitaire. Le 17 février 2021, l’Autorité Garante pour la protection des ....

22 février 2021 • Insights

L’interdiction de licenciement est contraire au droit de l’Union Européenne : le cas espagnol (Il Quotidiano del lavoro de Il Sole 24 Ore, 22 février 2021 – Alberto De Luca, Luca Cairoli)

Parmi les mesures d’urgence prises pour faire face à la crise sanitaire et pour éviter que cette dernière puisse avoir des effets néfastes sur le plan social et de l’emploi, l’interdiction de licenciement pour motif économique objectif, introduite dans notre pays par le Décret « Cura Italia » et successivement plusieurs fois prorogée, constitue sans ....

18 février 2021 • Insights

Licenciement pour motifs économiques objectifs, vérification du motif et absence de pertinence de son caractère de rétorsion (Il Quotidiano del lavoro de Il Sole 24 Ore, 18 février 2021 – Enrico De Luca, Luca Cairoli)

Par la sentence n° 1514/2021, publiée le 25 janvier 2021, la Cour de Cassation, rappelant des principes désormais consolidés, fournit une indication précise des raisons liées à l’activité productive qui légitiment un licenciement pour motifs économiques objectifs. Elle rappelle par ailleurs que, une fois vérifiée l’existence du motif à la base de la résiliation, l’enquête ....

12 février 2021 • News, Insights

Le témoignage du membre de la famille est fiable (Il Quotidiano del lavoro de Il Sole 24 Ore, 12 février 2021 – Alberto De Luca, Antonella Iacobellis)

Le débat sur la fiabilité du témoignage des membres de la famille revient de façon récurrente, car on peut estimer qu’ils ont un fort intérêt personnel quant à l’issue de la procédure dans laquelle ils sont appelés à déposer. En ce sens, la Cour de Cassation a de nouveau traité la question avec l’arrêt n° ....

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