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6 mars 2019 • Insights

Le rétablissement après 7 mois d’un poste supprimé n’invalide pas un licenciement (Il Quotidiano del Lavoro de Il Sole 24 Ore, 6 mars 2019 – Alberto De Luca, Gabriele Scafati)

Par jugement n° 4672 déposé le 18 février dernier , la Cassation s’est de nouveau prononcée sur la légitimité d’un licenciement suite à une suppression de poste si ce dernier est rétabli quelques mois après la rupture de contrat du fait de l’entreprise. L’affaire a pour origine une salariée – ingénieur électronique, spécialisée dans les ....

4 mars 2019 • Insights, News

« Licenciement et indemnités : les règles ne donnent pas de certitudes » (Affari&Finanza, 4 mars 2019 – Vittorio De Luca)

L’augmentation du contentieux et du montant économique des transactions, s’accompagnant d’un scénario qui est devenu plus instable et incertain, pourrait bien, pour ce motif, décourager les employeurs d’embaucher. Voici donc – pour Vittorio Der Luca, managing partner du cabinet De Luca & Partners – certains des effets susceptibles de se manifester suite à un récent ....

28 février 2019 • Insights

I riders sono collaboratori etero-organizzati

La Corte di Appello di Torino, con sentenza n. 26 depositata il giorno 11 gennaio 2019 e pubblicata il successivo 4 febbraio, ha accolto parzialmente l’appello proposto da 5 ciclofattorini (cd. “riders”) di una nota società tedesca di consegna di cibo a domicilio, avverso la sentenza del Tribunale di Torino (778/2018) che aveva negato sia ....

28 février 2019 • Insights

Le refus de transformer la relation de temps plein en temps partiel constitue la preuve de la tentative de « repêchage »

Par ordonnance n°1499 du 21 janvier 2019, la Cour de Cassation a confirmé le principe de droit selon lequel, en matière de licenciement pour motif objectif justifié, la tentative de repêchage doit être réputée avoir été prouvée par l’employeur qui, en alternative au licenciement, propose à l’employé licencié de modifier ses horaires de travail. Les ....

21 février 2019 • Insights

Il relève du travailleur de prouver le licenciement oral (Il Quotidiano del Lavoro de Il Sole 24 Ore, 21 février 2019 – Alberto De Luca, Raffaele Di Vuolo)

Le sujet de la répartition du fardeau de la preuve dans le cadre d’un pourvoi en cas de licenciement oral revient à l’ordre du jour. Par arrêt 3822 du 8 février 2019, la Cour de Cassation a en effet réaffirmé, confirmant son orientation sur ce point, qu’il relève toujours du travailleur de fournir la preuve ....

14 février 2019 • Insights

Le licenciement d’un dirigeant pour cause de réduction des charges (Il Quotidiano del Lavoro de Il Sole 24 Ore, 14 février 2019 – Alberto De Luca, Gabriele Scafati) est sans appel

Par arrêt n° 436/2019 déposé le 10 janvier dernier, la Cassation a confirmé que, sur la base du principe constitutionnel de liberté d’initiative économique (art. 41 de la constitution), le choix d’un entrepreneur de supprimer un poste ne peut pas être remis en cause. La Cour s’est ainsi prononcée sur le cas d’une dirigeante ayant ....

1 février 2019 • Insights

Licenciement illégitime : l’indemnisation après la décision de la Cour Constitutionnelle

La décision de la Cour Constitutionnelle commence à produire ses effets dans les procédures ayant pour objet les licenciements dans le cadre des contrats de travail à protections croissantes. Sur la lancée du Tribunal de Bari qui, par ordonnance 7016 du 11 octobre 2018, a mis à exécution à la sentence de la Cour Constitutionnelle ....

1 février 2019 • Insights

Modèle 231 et nomination d’un organisme de surveillance obligatoires (Newsletter Norme & Tributi n. 129 – Chambre de Commerce Italo-Allemande – Vittorio De Luca, Luciano Vella)

Le projet de loi n° 726 (« Pdl »), qui introduit d’importantes modifications au Décret législatif 231/01, est à l’étude au sein de la Commission justice du Sénat. En particulier, le Pdl dispose que certaines catégories d’organismes doivent se doter d’un modèle d’organisation et de gestion (MOG231) et désigner un organisme de surveillance. Il s’agit ....

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