LE SAVIEZ-VOUS QUE... Les motivations de l'arrêt ayant déclaré constitutionnellement illégitime l'indemnisation « croissante » ont été déposées ?
Le 8 novembre dernier, les motivations de l'arrêt 194/2018 ont été déposées, dans lesquelles la Cour Constitutionnelle italienne a déclaré constitutionnellement illégitime l'art. 3, 1er alinéa, du décret…