Cotisations dues sur la transaction si rattachée au contrat de travail
Par sentence n° 27933 du 23 novembre 2017, la Cour de Cassation est revenue sur le sujet de l'obligation d’assujettir à cotisations les sommes versées par l’employeur dans…
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La sixième édition du guide Employment & Labour Law, mise à jour en 2018 et étendue à 29 pays dans le monde, est disponible depuis quelques jours. Ce volume,…
Le Règlement Européen en matière de protection des données personnelles prendra effet le 25.05.18 prochain. Le Règlement se fixe comme objectif premier d’uniformiser le système de protection en…
Le 15 novembre 2017, la Chambre des Députés a approuvé le projet de loi n° 2208 qui réglemente le whistleblowing. La principale nouveauté concerne l'extension de la protection…
Le Tribunal de Brescia, dans sa décision du 3 novembre 2017, a déclaré légitime le licenciement d’une salariée pour ne pas avoir réussi sa période d’essai. Dans ce…
La Chambre des députés, le 15 novembre 2017, a approuvé le projet de loi portant dispositions pour la protection des salariés ou collaborateurs qui dénoncent des infractions dont…
Depuis le 15 novembre 2017 les employeurs ayant conclu des contrats individuels de télétravail sont tenus d’effectuer des déclarations obligatoires. En effet, l’art. 23 de la Loi n°…
La Cour de Cassation, par son arrêt n° 27093 du 15 novembre 2017 rendu par les Chambres réunies, s’est prononcée sur l’indemnité de déplacement et sur ses régimes d’imposition…