Catégories: Insights, Case Law · News

10 Déc 2014

CASSATION: CONFIDENTIAL DOCUMENTS MAY BE SUBMITTED IN COURT CASES (IL SOLE 24 ORE, 11 DECEMBER 2014, PAGE 47)

With its ruling no. 25682 of 28 October 2014, the Cassation Court established that it is illegal to dismiss a worker for having submitted company documents considered confidential during court proceedings undertaken by the employee to protect his job (in the case in hand, granting of a higher contractual level), since the right to defence is guaranteed by article 24 of the Constitution and has precedence over any company needs for confidentiality.

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