Catégories: Insights, Case Law · News

12 Sep 2012

Court of Cassation: clarification on the adoption of precautionary measures provided for by Legislative Decree No. 231/2001 (Il Sole 24 Ore, September 11, 2012, page 19)

The Sixth Section of the Supreme Court, with sentence No. 34505, clarified that both the interdicted measures and the real ones provided for by the Legislative Decree No. 231/2001 (in particular, the confiscation provided for by Article 53 of the mentioned Decree) are “intended to anticipate the application of major and mandatory sanctions, which are subjected to the verification of the liability of the company”.
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