HR Breakfast « Le 7 août 2018, le Décret Dignité a été converti en loi avec des modifications : quels changements pour les entreprises ? » – 13 septembre 2018

Alberto De Luca et Valentino Biasi interviendront lors du prochain HR Breakfast «Le 7 août 2018, le Décret Dignité a été converti en loi avec des modifications : quels changements pour les entreprises» organisé par De Luca & Partners le 13 september.

Lors de la séance d’hier, le Sénat a approuvé, en le convertissant en loi, le décret-loi n°87 du 12 juillet 2018 portant sur les « Dispositions urgentes pour la dignité des travailleurs et des entreprises » (« Décret Dignité »), tel que proposé par la Chambre des députés. Nous attendons désormais sa publication dans le Journal officiel de la République italienne.

Voici les principales nouveautés en matière de droit du travail.

Contrat à durée déterminée

• La durée totale du contrat de travail a été réduite de 36 à 24 mois, avec possibilité de prolongations passant de 5 à 4 mois ;
• le contrat ne peut être « sans cause» que pendant les 12 premiers mois, sous peine de transformation à durée indéterminée à compter de la date de dépassement de ce délai ;
• dans le cas de renouvellement, quelle que soit la durée du contrat précédent, il est nécessaire de fournir des raisons spécifiques, tout comme dans le cas de prolongation si, à la suite de cela, le contrat est supérieur à 12 mois, dans ces cas aussi sous peine de transformation du contrat à durée indéterminée. En revanche, les contrats pour des activités saisonnières peuvent être renouvelés ou prolongés sans l’obligation d’indiquer le motif ;
• le délai dans lequel le travailleur peut contester le contrat à durée déterminée passe de 120 à 180 jours après sa cessation ;
• la cotisation supplémentaire versée par l’employeur augmente de 0,5 % à chaque renouvellement du contrat arrivé à terme, même dans le cadre du travail intérimaire, à l’exception du contrat de travail domestique.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats à durée déterminée stipulés après le 14 juillet 2018, ainsi qu’aux prolongations et aux renouvellements intervenus après le 31 octobre 2018.

Contrat de travail intérimaire à durée déterminée

Le travail intérimaire à durée déterminée est soumis aux normes prévues pour le contrat à durée déterminée, à l’exception des articles 21, paragraphe 2 (qui réglemente le « stop and go »), 23 (« Nombre total de contrats à durée déterminée ») et 24 (« Droits de priorité »), du décret législatif 81/2015.

Il est également établi que le nombre de travailleurs embauchés avec un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail intérimaire à durée déterminée ne peut pas dépasser au total 30 % du nombre des travailleurs à durée indéterminée en service auprès de l’utilisateur au 1er janvier de l’année de la signature des contrats susmentionnés. Ceci, sous réserve d’autres dispositions des conventions collectives appliquées par l’utilisateur et sans préjudice de la limite de contingentement conformément à l’article 23 du décret législatif 81/2015.

Le recrutement frauduleux, abrogé par le décret législatif  81/2015 et sanctionné par une amende à la charge de l’agence de l’emploi et de l’utilisateur d’un montant de 20 euros pour chaque travailleur concerné et pour chaque jour de travail intérimaire, est réintroduit.

Contrat de travail à protections croissantes

Les paramètres d’indemnisation prévue en cas de licenciement illégitime conformément à l’article 3, paragraphe 1, du décret législatif  23/2015, sont modifiés et passent d’un minimum de 6 à un maximum de 36 mensualités.

L’offre de conciliation visée à l’article 6 du décret législatif 23/2015 augmente également et passe d’un minimum de 3 à un maximum de 27 mensualités.

Prestations de travail occasionnelles

Les entreprises hôtelières et les établissements d’hébergement opérant dans le secteur du tourisme peuvent recourir au contrat de prestation de travail occasionnelle s’ils emploient un maximum de 8 travailleurs à durée indéterminée et si le nombre total d’heures estimé ne dépasse pas 10 jours.

Bonus pour les embauches de jeunes de moins de 35 ans

Une nouvelle exonération des cotisations a été introduite pour les embauches de jeunes de moins de 35 ans au cours de la période 2019-2020. Il s’agit d’un allègement partiel des cotisations (dans la mesure de 50 %) accordé pour une durée de 36 mois, dans une limite maximale de 3 000 euros par an.