LABOUR ATTACHMENT

The Senate definitively approved the so-called “Labour Attachment to the financial measure” (Bill 1167-B). Nevertheless, the President of the Republic has not signed it and he has returned it to the Parliament for the appropriate changes. Some of the main labour law topics that may be amended once the text will be definitely ratified are:

Ø abrogation of the compulsoriness of the so called attempt to settle;

Ø introduction of the possibility to transfer the disputes to arbitration, according to various procedures;

Ø introduction of stricter terms of forfeiture for judicial action regarding some cases, including impugnment of dismissal;

Ø certification of labour contracts;

Ø redefinition of the sanctions for so-called “hidden” employment;

Ø greater formal obligations for inspection bodies in the case of inspections at the company premises;

Ø modification of the compensation rules in case of requalification into open term employment relationship;

Ø modification of the procedure for transmitting medical certificates for illness;

Ø re-modulation of the sanctions for breaching the working hours regulations;

Ø modifications to permits for assistance to the disabled.

8 Avr 2026

Gestion des e-mails professionnels après la fin du contrat de travail : limites selon l’Autorité de protection des données

L’Autorité de protection des données a de nouveau exprimé son point de vue sur la gestion de la messagerie électronique professionnelle par les employeurs après la cessation de…

8 Avr 2026

Licenciement oral : charge de la preuve incombant au salarié

Ordonnance n° 4077 du 23 février 2026 : licenciement oral et charge de la preuve Avec l’ordonnance n° 4077 du 23 février 2026, la Cour de cassation s’est…

8 Avr 2026

Le savais-tu… l’incompatibilité entre collègues peut-elle justifier le transfert d’un salarié ?

La Cour de cassation, section travail, par ordonnance n° 4198 du 25 février 2026, a affirmé que le transfert d’un salarié peut être légitimement ordonné même en présence…

7 Avr 2026

La frontière entre le repos et l’inactivité dans la gestion du temps de travail (AIDP – HR Online, 7 aprile 2026 – Vittorio De Luca, Alesia Hima)

Dans le langage organisationnel des entreprises, on parle souvent de « pauses », de « temps d’attente » ou de « temps morts ». Dans la pratique opérationnelle,…

17 Mar 2026

Égalité salariale : feu vert au décret sur l’égalité et la transparence des rémunérations (People are People, 16 marzo 2026 – Claudia Cerbone, Martina De Angeli)

Claudia Cerbone et Martina De Angeli, professionnelles du cabinet De Luca & Partners, signent le présent article consacré au projet de décret législatif approuvé le 5 février dernier…

16 Mar 2026

Illégitimité du staff leasing pour violation du principe de temporalité (Top 24 Lavoro, 27 febbraio 2026 – Vittorio De Luca, Alessandra Zilla)

Par le jugement n° 4493 du 19 décembre 2025, le Tribunal de Milan est intervenu sur la question de la mise à disposition de travailleurs à durée indéterminée…

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