Catégories: Insights, Legislation · News


18 Oct 2012

MINISTRY OF EMPLOYMENT: CLARIFICATIONS ON SO CALLED “FORNERO” REFORM (Il Sole 24 Ore, October 13, 2012, page 27)

Ministry of Employment, with note no. 18273 of October 12, 2012, specified that communications on the termination of the employment relationship have to be sent to the so called “Centro per l’impiego” within 5 days starting from the resolution regardless from the circumstance that the dismissal is effective from the start date of the new settlement procedure, set in the Law no. 92/2012 (so called “Fornero reform”). with particular reference to the validation of the resignation, the Ministry specified that the aforementioned 5 days start from the day in which the employee (in case of resignation) and the parties (in case of mutual termination) agree on the effective date of the termination. According to Article 4, par. 22 of the mentioned law, should the “spontaneous” validation fail, the employer has to send to the employee the communication regarding the request to execute it within 30 days starting from the day in which the relationship legally terminates. The Ministry solved the doubt on the modality of the communication to the so called “Centro per l’impiego”. In this regard, if the employer already communicated the termination, the latter must execute a new communication of adjustment.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

20 Mai 2026

Webinar « Décret du 1er mai : les principales nouveautés » – Un Caffè HR avec De Luca & Partners

À l’occasion de notre webinaire « Un Caffè HR avec De Luca Partners », les intervenants Silvia Zulato, Senior Associate, et Alessandro Riccardo Polli, de la division Conseil…

12 Mai 2026

Licenciement légitime pour fausse déclaration des présences et utilisation des données des systèmes d’accès (Camera di Commercio Francese in Italia – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Avec l’ordonnance n° 7985 du 31 mars 2026, la Cour de cassation italienne a confirmé la légalité du licenciement pour juste cause infligé à un salarié pour des…

30 Avr 2026

Webinar « Bonus : que faut-il savoir en matière d’objectifs ? » – Un Caffè HR avec De Luca & Partners

Hier, à l’occasion de notre premier webinar « Un Caffè HR avec De Luca & Partners », les intervenants Vittorio De Luca, Managing Partner, et Alessandra Zilla, Managing…

27 Avr 2026

Gestion de la messagerie électronique professionnelle après la cessation du contrat de travail: le Garante étend le droit d’accès à l’ensemble des courriels de la boîte e-mail nominative

« Le salarié peut accéder aux messages de son compte e-mail professionnel ainsi qu’aux documents présents sur son ordinateur après la fin du contrat de travail. Toute limitation…

27 Avr 2026

La NASpI et la démission pour transfert à plus de 50 km : selon la Cour de cassation italienne, la seule distance ne suffit pas, il faut prouver le manquement de l’employeur.

Avec l’ordonnance n° 10559 du 21 avril 2026, la Cour de cassation italienne s’est prononcée en matière d’indemnité de chômage (NASpI) à la suite de démissions pour juste…

27 Avr 2026

Sais-tu que… la période d’essai est nulle si les tâches sont indiquées de manière générique ?

Le Tribunal de Milan, Section Travail, par l’arrêt n° 683 du 3 avril 2026, a rappelé que la clause de période d’essai n’est valable que si elle contient…