Catégories: Insights, Legislation · News


2 Jan 2014

MINISTRY OF LABOUR: CLARIFICATION ON THE NEW AMOUNTS OF PENALTIES PROVIDED FOR BY THE LAW DECREE NO. 145/2013 (IL SOLE 24 ORE, DECEMBER 31, 2013, PAGE 20)

The General Directorate for Inspection Activities of the Ministry of Labour and Welfare State, with the note of December 27, 2013, provided clarification on the application of the new administrative penalties provided by the Law Decree no. 145/2013 (so-called “Destination Italy”), in force since December 24, 2013. In particular, the note stated that the amounts to be paid for revoking the business activity suspension (now amounting to € 1,950 for the suspension of irregular employment and to € 3,250 for the suspension for serious and repeated violations health and safety protection at work) will apply to requests for revocation made by December 24, 2013, even if concerning acts performed before that date. With reference to irregular employment (so called “under the table work”), breaches of maximum average working time and of daily and weekly breaks put in place by December 24, the Ministry stated the possibility of postponing the notification of the relevant minutes after so called “Destination Italy” Decree comes into force. The Ministry also stated that these violations, if made before December 24, are subject to the penalty rules previously in force.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

13 Juil 2026

Prudence sans immobilisme (Business People, 13 luglio 2026 – Vittorio De Luca)

Dans Business People, notre Managing Partner, Vittorio De Luca, décrit un tissu productif prudent, mais loin d'être immobile : un écosystème qui repense ses processus, ses compétences et…

8 Juil 2026

Transparence salariale : un mois après l’entrée en vigueur, deux approches se dessinent sur le marché (The Platform, 8 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Depuis le 7 juin, les règles de l’Union européenne visant à renforcer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail…

2 Juil 2026

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur. Il introduit également dans l’ordre juridique italien un système structuré de transparence salariale, ayant…

2 Juil 2026

Absence de notification des griefs disciplinaires : la Cour de cassation exclut la nullité du licenciement et la réintégration dans les petites entreprises

Résumé Par un arrêt très récent (n° 17283 du 1er juin 2026), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification des griefs disciplinaires…

2 Juil 2026

IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données

Avec l’approbation, à titre préliminaire, par le Conseil des ministres, le 10 juin 2026, des premiers projets de décrets législatifs mettant en œuvre la loi d’habilitation en matière…

1 Juil 2026

Durabilité, responsabilité et avenir : un engagement qui grandit avec le temps

À l’occasion de notre 50ᵉ anniversaire, nous avons choisi de regarder vers l’avenir avec la même attention que celle que nous accordons à la préservation de nos racines.…