Catégories: Insights, Case Law · News

25 Mai 2010

Unlawful temporary lay-off without the previous communication to the trade unions (Court of cassation, labour section, n. 11254/2010)

The labour section of the Court of Cassation stated that the company communication concerning the reduction of the work activity is not enough to trigger temporary lay off of the workforce. The employer, in fact, may give to trade unions the chance to assess previously, to agree on the election criteria of the employees to lay off and to check the possibility to apply the so called “turnover” of employees suspended from working. In case of lack of this requirement, the employees hit from such measure could obtain the reinstatement of the employment relationship and the payment of the full and not integrated wage. For the Supreme Court, the aforementioned discipline is aimed to the tutelage both of collective and public interests, and of those one of the employees whom may be guaranteed the same treatment.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

8 Avr 2026

Gestion des e-mails professionnels après la fin du contrat de travail : limites selon l’Autorité de protection des données

L’Autorité de protection des données a de nouveau exprimé son point de vue sur la gestion de la messagerie électronique professionnelle par les employeurs après la cessation de…

En savoir plus
8 Avr 2026

Licenciement oral : charge de la preuve incombant au salarié

Ordonnance n° 4077 du 23 février 2026 : licenciement oral et charge de la preuve Avec l’ordonnance n° 4077 du 23 février 2026, la Cour de cassation s’est…

En savoir plus
8 Avr 2026

Le savais-tu… l’incompatibilité entre collègues peut-elle justifier le transfert d’un salarié ?

La Cour de cassation, section travail, par ordonnance n° 4198 du 25 février 2026, a affirmé que le transfert d’un salarié peut être légitimement ordonné même en présence…

En savoir plus
7 Avr 2026

La frontière entre le repos et l’inactivité dans la gestion du temps de travail (AIDP – HR Online, 7 aprile 2026 – Vittorio De Luca, Alesia Hima)

Dans le langage organisationnel des entreprises, on parle souvent de « pauses », de « temps d’attente » ou de « temps morts ». Dans la pratique opérationnelle,…

En savoir plus
17 Mar 2026

Égalité salariale : feu vert au décret sur l’égalité et la transparence des rémunérations (People are People, 16 marzo 2026 – Claudia Cerbone, Martina De Angeli)

Claudia Cerbone et Martina De Angeli, professionnelles du cabinet De Luca & Partners, signent le présent article consacré au projet de décret législatif approuvé le 5 février dernier…

En savoir plus
16 Mar 2026

Illégitimité du staff leasing pour violation du principe de temporalité (Top 24 Lavoro, 27 febbraio 2026 – Vittorio De Luca, Alessandra Zilla)

Par le jugement n° 4493 du 19 décembre 2025, le Tribunal de Milan est intervenu sur la question de la mise à disposition de travailleurs à durée indéterminée…

En savoir plus