Catégories: Insights, Practice · News


29 Juin 2016

Video surveillance: note of the Ministry of Labour no. 1241 dated 1 June 2016

Pursuant to note no. 1241 dated 1 June 2016, the Ministry of Labour stated that a video surveillance system cannot be installed prior to, or without, specific agreements with the workers trade unions or, failing this, an authorisation issued by the relevant Territorial Department of Labour. On one hand, the Ministry stated that violation exists even if the equipment has been installed but is not yet operational or prior notice thereof has been given to workers or control is discontinuous; and, on the other hand, explained the approach that the inspector who ascertains the violation must follow. In particular, the inspector must order the immediate removal of the device, and apply a fine ranging from 154.00 to 1,549.00 Euro, or a penalty of imprisonment from 15 days to one year, unless the fact constitutes a more serious crime. It is advisable therefore to obtain the relevant agreement or authorisation to avoid the application of the above penalties.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

20 Mai 2026

Webinar « Décret du 1er mai : les principales nouveautés » – Un Caffè HR avec De Luca & Partners

À l’occasion de notre webinaire « Un Caffè HR avec De Luca Partners », les intervenants Silvia Zulato, Senior Associate, et Alessandro Riccardo Polli, de la division Conseil…

12 Mai 2026

Licenciement légitime pour fausse déclaration des présences et utilisation des données des systèmes d’accès (Camera di Commercio Francese in Italia – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Avec l’ordonnance n° 7985 du 31 mars 2026, la Cour de cassation italienne a confirmé la légalité du licenciement pour juste cause infligé à un salarié pour des…

30 Avr 2026

Webinar « Bonus : que faut-il savoir en matière d’objectifs ? » – Un Caffè HR avec De Luca & Partners

Hier, à l’occasion de notre premier webinar « Un Caffè HR avec De Luca & Partners », les intervenants Vittorio De Luca, Managing Partner, et Alessandra Zilla, Managing…

27 Avr 2026

Gestion de la messagerie électronique professionnelle après la cessation du contrat de travail: le Garante étend le droit d’accès à l’ensemble des courriels de la boîte e-mail nominative

« Le salarié peut accéder aux messages de son compte e-mail professionnel ainsi qu’aux documents présents sur son ordinateur après la fin du contrat de travail. Toute limitation…

27 Avr 2026

La NASpI et la démission pour transfert à plus de 50 km : selon la Cour de cassation italienne, la seule distance ne suffit pas, il faut prouver le manquement de l’employeur.

Avec l’ordonnance n° 10559 du 21 avril 2026, la Cour de cassation italienne s’est prononcée en matière d’indemnité de chômage (NASpI) à la suite de démissions pour juste…

27 Avr 2026

Sais-tu que… la période d’essai est nulle si les tâches sont indiquées de manière générique ?

Le Tribunal de Milan, Section Travail, par l’arrêt n° 683 du 3 avril 2026, a rappelé que la clause de période d’essai n’est valable que si elle contient…