Ordonnance n° 4077 du 23 février 2026 : licenciement oral et charge de la preuve Avec l’ordonnance n° 4077 du 23 février 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur le licenciement oral, statuant que le salarié qui conteste la rupture du contrat en invoquant une notification non conforme à la forme écrite a l’obligation de prouver — en tant qu’élément constitutif de sa demande — que la cessation du contrat est imputable à la volonté de l’employeur, même si celle-ci s’exprime par des comportements implicites.
Le litige trouve son origine dans la demande d’un salarié qui, entre autres prétentions, soutenait avoir été licencié oralement par son employeur. Le Tribunal de Paola avait rejeté toutes les demandes du salarié. En appel, la Cour de Catanzaro, tout en reconnaissant l’existence du contrat de travail pour la période du 9 janvier 2001 au 31 octobre 2003, rejetait expressément la demande relative au licenciement oral et aux prétentions indemnitoriales qui en découlaient.
La Cour d’appel soulignait que l’allégation de licenciement oral était contredite par la présence dans le dossier d’une lettre de démission signée par le salarié, jamais contestée, et qu’aucune preuve n’avait été fournie pour démontrer que la cessation du contrat était imputable à une volonté d’expulsion de l’employeur. La Cour rappelait l’orientation jurisprudentielle constante selon laquelle, en cas de conflit entre la thèse du licenciement et celle des démissions, le juge doit mener une enquête probatoire rigoureuse, en valorisant la présence d’actes écrits et le comportement éventuel des parties.
La Cour suprême, par ordonnance du 2 décembre 2025, a rejeté le moyen incident du salarié relatif au licenciement oral, confirmant intégralement la décision de la Cour d’appel.
La Cassation a réaffirmé que, selon un principe bien établi dans la jurisprudence, « le salarié qui conteste un licenciement en invoquant une notification non conforme à la forme écrite a l’obligation de prouver — en tant qu’élément constitutif de sa demande — que la rupture du contrat est imputable à la volonté de l’employeur, même si celle-ci se manifeste par des comportements implicites, la simple cessation de l’exécution de la prestation de travail étant insuffisante ; dans l’hypothèse où l’employeur soutient que le contrat a pris fin en raison des démissions du salarié et qu’à l’issue de l’instruction — à mener également via les pouvoirs officieux prévus par l’art. 421 c.p.c. — subsiste une incertitude probatoire, la demande du salarié doit être rejetée conformément à la règle résiduelle déduite de l’art. 2697 c.c. ».
Dans le cas présent, la Cour a relevé que non seulement le salarié n’avait pas rempli cette charge de la preuve, mais qu’un élément de preuve contraire existait dans le dossier : une lettre de démission signée par le salarié et datée du 31/10/2003, jamais contestée. Ce document, déjà pris en considération par le juge de première instance, excluait la possibilité de qualifier la cessation du contrat de licenciement oral.
La Cour a donc jugé les critiques du salarié infondées, observant que la décision de la juridiction territoriale était conforme à l’orientation constante de la jurisprudence de légitimité, selon laquelle la simple cessation de la prestation de travail n’est pas suffisante pour démontrer un licenciement, nécessitant plutôt la preuve d’une volonté spécifique d’expulsion de l’employeur, même si exprimée de manière non écrite. En présence d’une lettre de démission non contestée, la demande du salarié ne peut être accueillie.
La décision confirme le principe selon lequel, en cas de contestation sur la cause de la cessation du contrat de travail (licenciement oral ou démission), il incombe au salarié de prouver que la rupture est imputable à une volonté d’expulsion de l’employeur. La simple cessation de la prestation n’est pas suffisante, en particulier lorsqu’une lettre de démission est signée et non contestée, constituant une preuve suffisante pour écarter le licenciement. Cette décision s’inscrit dans l’orientation de la Cassation, qui exige une enquête probatoire rigoureuse et valorise le rôle des actes écrits dans l’examen du licenciement oral.
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