La Chambre a définitivement approuvé le projet de loi Milleproroghe

Dans le cadre de sa séance du 23 février 2017, la Chambre a définitivement approuvé le projet de loi C. 4303 de conversion en loi, avec amendements, du Décret législatif n° 244 du 30 décembre 2016, portant prorogation et définition des délais (appelé « Milleproroghe »). En matière de travail, la mesure en question prévoit entre autres : (i) le report d’un an, du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018, de l’entrée en vigueur de l’obligation de tenue télématique du registre unique du travail auprès du Ministère du travail ; (ii) la prorogation de six mois, du 12 avril 2017 au 12 octobre, de l’obligation de déclaration à des fins statistiques des accidents avec une absence d’au moins un jour (à l’exclusion du jour de l’événement), prévue par l’art. 18, 1er alinéa, point r), du décret législatif italien n° 81/2008; (iii) le report d’un an, du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018, de l’obligation d’embaucher un travailleur handicapé pour les entreprises employant de 15 à 35 personnes ; (iv) la concession pour toute l’année 2017 aux entreprises travaillant dans un secteur en crise industrielle complexe reconnue – dans des limites de dépense de 117 millions d’euros, après accord stipulé avec le Ministère du travail et des politiques sociales, en présence du Ministère du développement économique et de la région concernée – d’une intervention supplémentaire d’intégration salariale extraordinaire, jusqu’à une limite de 12 mois. Et ce, en dérogation aux limites de durée maximale prévue par la réglementation en vigueur en la matière, à savoir la disposition introduite par le décret de correction du Jobs Act pour 2016.