Le projet de décret législatif pour appliquer le RGPD en Italie a été approuvé

Le 22 mars 2018, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de décret législatif portant dispositions pour la mise en conformité des textes nationaux aux dispositions du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (le « Règlement »). Le projet de décret dispose qu’à compter du 25 mai prochain, le décret législatif n° 196/2003 (le « Code de protection de la Vie privée ») sera abrogé et que la législation relative à la protection de la vie privée sera intégralement régie par ce décret et par le Règlement, en clarifiant définitivement les doutes soulevés ces derniers temps. Parmi les points saillants : la dépénalisation massive, en cas de violation du « nouveau » texte, en raison du caractère fortement dissuasif des sanctions administratives prévues par l’art. 83 du Règlement. Restent les comportements qui, de par leur impact particulièrement préjudiciable sur l’activité de l’autorité de contrôle italienne, feront l’objet de poursuites pénales. Sont en effet passibles d’emprisonnement les personnes qui, dans les procédures portées devant l’autorité de contrôle, font de fausses déclarations ou attestations ou provoquent volontairement une interruption ou entravent l’exécution des missions ou de l’exercice des pouvoirs de ladite autorité de contrôle. Pour conclure, il est précisé que le projet de décret dispose (ce qui était prévisible) « l’impossibilité d’utiliser les données » comme conséquence directe et immédiate d’un éventuel traitement illicite des données, ce qui représente, avec les sanctions administratives, une protection a posteriori des personnes concernées. Le projet pourrait bien sûr subir des modifications avant l’approbation finale.