Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.
De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.
Par communiqué du 26 septembre 2018, la Cour Constitutionnelle a annoncé avoir déclaré constitutionnellement illégitime l’art. 3 du décret législatif 23/15 (« Dispositions en matière de contrat de travail à durée indéterminée à protection croissante, en application de la loi n° 183 du 10 décembre 2014 ») dans la partie – non modifiée par le ....
La période de transition pour s’adapter à la nouvelle réglementation en matière de contrats à durée déterminée est arrivée à sa fin le 31 octobre, conformément au décret législatif italien 197/2018 (le Décret Dignité), converti en loi 96/2018. Le Décret Dignité prévoit notamment que les nouvelles dispositions s’appliquent aux renouvellements et aux prorogations intervenant précisément ....
Le décret législatif italien n° 101/2018 (le « Décret ») portant dispositions pour la mise en conformité des textes nationaux aux dispositions du Règlement européen 679/2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (le « RGPD ») est entré en vigueur le19 septembre dernier. Ce décret donne au Garant de la protection des ....
Par jugement n° 25711 du 15 octobre 2018, la Cour de Cassation s’est de nouveau exprimée sur les critères (et leur incidence) pour qu’un emploi qualifié par les parties d’indépendant dans le contrat puisse être requalifié en emploi salarié. La décision s’appuie sur le recours présenté au Tribunal de Milan par huit prestataires de service ....
Par recours déposé au Tribunal de Rome, un travailleur affirmait avoir exercé une activité professionnelle avec le statut de salarié, pendant deux périodes distinctes, en faveur d’une société de création, de réalisation et de production de programmes télévisés dans le cadre d’une émission et avoir été ensuite licencié verbalement. Le demandeur soutenait en fait (i) ....
La loi de finances 2018 (Loi n° 205 du 27 décembre 2017) a introduit de nouvelles protections contre les discriminations pour harcèlement, même sexuel, sur le lieu de travail dans le « Code pour l’égalité des chances entre hommes et femmes » (Décret législatif 198/2006). En particulier, après avoir pris acte de la propagation de ....
L’édition 2018 du guide « International Comparative Legal Guide to Corporate Immigration », publiée par Global Legal Group en partenariat avec l’American Immigration Lawyers Association est disponible en ligne. Le volume recueille les dernières mises à jour en matière de « corporate immigration » dans 30 pays du monde, et se propose comme un résumé utile à toutes les ....
Par sentence n° 273 déposée le 21 septembre 2018, la Cour d’Appel de Brescia s’est prononcée sur certains aspects du pacte d’essai. Dans le cas en question, une salariée avait saisi le Juge de premier degré afin qu’il annule la révocation lui ayant été intimée pour ne pas avoir conclu positivement sa période d’essai. Le ....