L’intérêt et le profit de la société qui n’adopte pas de système de prévention des accidents du travail (Newsletter Norme & Tributi n. 117 – Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Luciano Vella)
Par un récent jugement, le Tribunal de Fermo a affirmé que, en matière de responsabilité administrative des sociétés, il n’y a aucun automatisme « qui fasse suivre à la responsabilité pénale du représentant légal de la société celle de la société elle-même » concernant le délit visé à l’art. 25 septies du Décret législatif italien n° 231/01. ....
