Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.
De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.
La Cour de cassation, dans son arrêt no 17921 du 12 septembre 2016, a affirmé que dans le cas où le pacte d’essai joint au contrat de travail est entaché d’un vice de nullité, la rupture notifiée par l’employeur doit respecter les mesures de protection contre les licenciements illégaux. La Cour de cassation a ainsi ....
Vittorio De Luca et Stefania Raviele sont intervenus au colloque organisé par Assolombarda le 11 octobre 2016 afin d’analyser les aspects réglementaires et contractuels des relations d’agence, eu égard en particulier à la gestion de la relation par les entreprises mandataires. « La ligne de démarcation qui sépare la relation de travail de l’agent de celle ....
La Cour de cassation, dans son arrêt no 16214 du 3 août 2016, a affirmé que le pacte d’essai doit être accepté par écrit par le salarié. Dans le cas d’espèce, une travailleuse a saisi la justice pour que le licenciement soit déclaré illégal au motif que la période d’essai décidée par contrat avait expiré. ....
Par sentence n° 14193 du 12 juillet 2016, la Cour de Cassation a confirmé que l’obligation de repêchage au sein d’un groupe ne s’applique pas au dirigeant licencié pour motif économique. Dans le cas en question, un dirigeant avait fait recours auprès des autorités judiciaires car, selon ses dires, le licenciement lui ayant été infligé ....
With sentence no. 15226 dated 22 July 2016, the Court of Cassation rejected the petition of a female employee seeking to overturn the sentence of the court of Appeals which upheld her dismissal for disciplinary reasons i.e. absenteeism because of her failure to submit a medical certificate. In the account of the employee, she went ....
With sentence no. 15211 dated 22 July 2016, the Court of Cassation upheld the decision of the lower courts, affirming that where a workplace coincides with the home of the employee, for the purposes of ascertaining if the size of the workplace is such as to require reinstatement of the worker, if unfairly dismissed, pursuant ....
With sentence no. 15435 dated 26 July 2016, the Court of Cassation affirmed the principle according to which the evidence of discrimination provided by an employee may be circumstantial or based on presumption. In the case in point, a female employee was dismissed for not accepting transfer to a Point of Sale about 150 km ....
With sentence no. 14305/2016 the Court of Cassation confirmed the unlawfulness of dismissal for disciplinary reasons in the case of an employee dismissed during a dispute over the recognition by the employer of a revised job description involving additional duties. The employee in question took possession of documents useful for the case, sending them from ....
