Licenciement collectif : indemnité en cas d’omission d'explication des critères de choix
Par son jugement n° 19320 publié le 29 septembre 2016, la Cour de Cassation a affirmé que, en matière de licenciement collectif, la violation de l'art. 4, 9e…
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En savoir plusPar son jugement n° 19320 publié le 29 septembre 2016, la Cour de Cassation a affirmé que, en matière de licenciement collectif, la violation de l'art. 4, 9e…
Par son jugement n° 18317 du 19 septembre 2016, la Cour de Cassation est intervenue en matière de licenciement pour motif subjectif justifié basé sur une insuffisance professionnelle.…
Vittorio De Luca, invité à “Italia Sotto Inchiesta”, le programme mené par Emanuela Falcetti sur Rai Radio 1, pour parler du droit de l'employeur de vérifier la véridicité…
La Cour de cassation, dans son arrêt no 17921 du 12 septembre 2016, a affirmé que dans le cas où le pacte d’essai joint au contrat de travail…
Vittorio De Luca et Stefania Raviele sont intervenus au colloque organisé par Assolombarda le 11 octobre 2016 afin d’analyser les aspects réglementaires et contractuels des relations d’agence, eu…
Dans le cadre de la séance du 22 juillet 2016, la Commission Travail du Sénat, a approuvé le « nouveau » texte de projet de loi sur le travail indépendant…
A few months after the online procedure for the notification of resignation and agreements to terminate employment came into effect, amendments are already being recommended. The Employment Committees…
With sentence no. 14305/2016 the Court of Cassation confirmed the unlawfulness of dismissal for disciplinary reasons in the case of an employee dismissed during a dispute over the…